Natinf 13095 - Fraude pour l'obtention d'un avantage du fonds europeen agricole - marchandise faisant l'objet d'une operation a l'interieur du territoire douanier de la communaute europeenne

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit douanier de 1ère classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La fraude pour obtenir un avantage du fonds européen agricole, classée comme délit douanier de 1ère classe, est réprimée par les articles 414, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du code des douanes. Ce délit concerne les marchandises faisant l'objet d'une opération à l'intérieur du territoire douanier de la communauté européenne.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit douanier de 1ère classe Natinf 13095	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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06/11/2025 à 22:20

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La fraude pour obtenir un avantage du fonds européen agricole, classée comme délit douanier de 1ère classe, est réprimée par les articles 414, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du code des douanes. Ce délit concerne les marchandises faisant l'objet d'une opération à l'intérieur du territoire douanier de la communauté européenne.