Natinf 29803
Non tenue a jour du registre des materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements
Que signifie le Natinf 29803 ?
Le Natinf 29803 correspond au délit de non-tenue à jour du registre des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments, prévu par les articles L.2339-4-1 1° du Code de la défense et L.317-3-2 1° du Code de la sécurité intérieure. Il vise les personnes soumises à l’obligation légale de tenir ce registre, sans distinction de qualité particulière, et réprime l’omission ou l’inexactitude des mentions obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29803 réprime le délit de non-tenue à jour du registre des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments, une obligation légale imposée par les articles L.2339-4-1 1° du Code de la défense et L.317-3-2 1° du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction concerne toute personne physique ou morale tenue de consigner dans un registre les mouvements, détentions ou transferts de ces matériels, conformément aux dispositions des articles L.2332-1 et R.2332-17 du Code de la défense, ainsi que L.313-3 et R.313-24 du Code de la sécurité intérieure. L’élément matériel du délit réside dans l’absence de mise à jour régulière ou dans la présence d’inexactitudes dans les mentions prescrites, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Les sanctions encourues sont prévues par les articles L.2339-19 du Code de la défense et L.317-12 du Code de la sécurité intérieure.
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