Natinf 29439

Contravention de 4ème classe

Omission de renseigner une des informations obligatoires du registre des exportations des materiels de guerre et materiels assimiles

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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L'omission de renseigner une information obligatoire du registre des exportations de matériels de guerre est une contravention de 4ème classe.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 29439	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025