Natinf 29439
Omission de renseigner une des informations obligatoires du registre des exportations des materiels de guerre et materiels assimiles
Que signifie le Natinf 29439 ?
Le Natinf 29439 vise une contravention de 4e classe correspondant à l'omission de renseigner une information obligatoire dans le registre des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés. Cette infraction, prévue par les articles R.2339-1 1°, L.2335-6 et R.2335-17 du code de la défense, s'applique aux responsables tenus de tenir ce registre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29439 réprime l'omission de mentionner une information obligatoire dans le registre des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés, une formalité essentielle pour le contrôle des transferts internationaux. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.2339-1 1°, L.2335-6 alinéa 1 et R.2335-17 I du code de la défense, ainsi que par l'arrêté ministériel du 27 juin 2012, concerne les opérateurs soumis à cette obligation déclarative. L'article R.2339-1 du même code précise les modalités de tenue du registre et les informations devant y figurer, dont l'absence constitue l'élément matériel de l'infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29439
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.