Natinf 29439
Contravention de 4ème classeOmission de renseigner une des informations obligatoires du registre des exportations des materiels de guerre et materiels assimiles
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'omission de renseigner une information obligatoire du registre des exportations de matériels de guerre et assimilés est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles R.2339-1, L.2335-6 et R.2335-17 du Code de la défense.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 29439
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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