Natinf 29807
DélitNon conservation du registre des armes durant la duree de l'activite par fabricant ou commercant d'armes autorise
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Description et éléments constitutifs
Le délit de non-conservation du registre des armes par un fabricant ou commerçant agréé est sanctionné par le Code de la défense et le Code de la sécurité intérieure. Cette infraction concerne l'obligation légale de tenir à jour ce registre pendant toute la durée de l'activité professionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 29807
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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