Natinf 29804
DélitNon tenue a jour du registre des operations d'intermediation par fabricant ou commercant d'armes autorise
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Description et éléments constitutifs
Le délit de non-tenue à jour du registre des opérations d'intermédiation par un fabricant ou commerçant d'armes autorisé est sanctionné par le Code de la défense. Cette infraction concerne l'obligation légale de tracer les transactions liées aux armes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 29804
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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