Natinf 29804
Non tenue a jour du registre des operations d'intermediation par fabricant ou commercant d'armes autorise
Que signifie le Natinf 29804 ?
Le Natinf 29804 vise le délit de non-tenue à jour du registre des opérations d'intermédiation par un fabricant ou commerçant d'armes autorisé. Cette infraction, prévue par les articles L.2339-4-1 et suivants du Code de la défense, concerne l'obligation légale de consigner et actualiser les transactions liées aux armes, essentielle pour le contrôle et la traçabilité des matériels sensibles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29804 correspond au délit de non-tenue à jour du registre des opérations d'intermédiation par un fabricant ou commerçant d'armes autorisé, une obligation légale encadrée par les articles L.2339-4-1, L.2332-1 et R.2332-17 du Code de la défense, ainsi que par les articles L.317-3-2 et R.313-24 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction réprime l'absence de consignation ou la mise à jour défaillante des transactions relatives aux armes, un manquement qui compromet la traçabilité et le contrôle des flux de matériels réglementés. Les professionnels concernés, titulaires d'une autorisation, doivent tenir ce registre de manière rigoureuse, sous peine de sanctions pénales prévues par les articles L.2339-19 du Code de la défense et L.317-12 du Code de la sécurité intérieure.
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