Natinf 29809
Vente par correspondance de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements sans respecter les formalites necessaires a l'inscription au registre
Que signifie le Natinf 29809 ?
Le Natinf 29809 réprime le délit de vente par correspondance de matériel de guerre, d’armes, de munitions ou de leurs éléments sans accomplir les formalités requises pour leur inscription au registre prévu par la réglementation. Il vise les professionnels soumis aux obligations des articles L.2339-4-1 5° du Code de la défense et L.317-3-2 5° du Code de la sécurité intérieure, notamment en matière de traçabilité des transactions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29809 correspond à l’infraction de vente par correspondance de matériel de guerre, d’armes, de munitions ou de leurs éléments sans respecter les formalités d’inscription au registre imposées par la loi. Ce délit, prévu aux articles L.2339-4-1 alinéa 1 5° du Code de la défense et L.317-3-2 alinéa 1 5° du Code de la sécurité intérieure, s’applique aux professionnels du secteur, tenus de garantir la traçabilité des transactions pour prévenir les risques liés à la circulation illicite de ces produits. Les dispositions réglementaires, notamment les articles R.2332-22 du Code de la défense et R.313-24 à R.313-52 du Code de la sécurité intérieure, précisent les modalités d’enregistrement et de contrôle. La répression de ce manquement, encadrée par les articles L.2339-19 du Code de la défense et L.317-12 du Code de la sécurité intérieure, vise à renforcer la sécurité publique en assurant un suivi rigoureux des flux d’armes et de matériel sensible.
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