Natinf 29435
Non information du ministre de la defense de l'intention d'utiliser pour la premiere fois une licence generale d'exportation de materiels de guerre et materiels assimiles
Que signifie le Natinf 29435 ?
Le Natinf 29435 vise le délit de non-information du ministre de la Défense préalablement à la première utilisation d’une licence générale d’exportation de matériels de guerre ou assimilés, prévu par les articles L.2339-11-3 1° et L.2335-5 du code de la défense. Il réprime l’omission de déclaration par l’exportateur, sans préjudice des autres obligations liées à l’exportation de ces matériels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29435 correspond au délit de non-transmission au ministre de la Défense de l’intention d’utiliser pour la première fois une licence générale d’exportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés, tel que défini par les articles L.2339-11-3 1° et L.2335-5 du code de la défense. Cette infraction, constitutive d’un manquement aux formalités préalables à l’exportation, impose à l’exportateur d’informer l’autorité compétente avant toute première utilisation d’une telle licence, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment l’article R.2335-10 du même code. Les articles L.2339-11-3 et L.2339-19 du code de la défense encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des autres obligations liées au contrôle des exportations de matériels sensibles.
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