Natinf 29806
Cessation d'activite sans depot du registre des operations d'intermediation par fabricant ou commercant d'armes autorise
Que signifie le Natinf 29806 ?
Le Natinf 29806 vise un délit réprimant la cessation d'activité d'un fabricant ou commerçant d'armes autorisé sans dépôt préalable du registre des opérations d'intermédiation. Cette infraction, prévue par les articles L.2339-4-1 et suivants du Code de la défense, concerne spécifiquement les professionnels soumis à autorisation pour des activités liées aux armes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29806 correspond à un délit prévu par le Code de la défense, plus précisément à l'article L.2339-4-1, qui sanctionne la cessation d'activité d'un fabricant ou commerçant d'armes autorisé sans dépôt du registre des opérations d'intermédiation. Ce registre, obligatoire en vertu des articles L.2332-1 et suivants, doit retracer les transactions et mouvements d'armes pour assurer leur traçabilité. L'infraction s'applique aux professionnels titulaires d'une autorisation administrative, conformément aux dispositions des articles L.311-2 et suivants du Code de la sécurité intérieure. La méconnaissance de cette obligation, essentielle pour le contrôle des flux d'armes, expose le contrevenant à des sanctions pénales en application des articles L.2339-19 du Code de la défense et L.317-12 du Code de la sécurité intérieure.
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