Natinf 29443
Contravention de 4ème classeNon communication des informations et documents requis par les agents de controle par le titulaire d'une licence d'exportation de materiels de guerre et materiels assimiles
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour non-communication d'informations ou documents demandés par les agents de contrôle à un titulaire de licence d'exportation de matériels de guerre ou assimilés. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la défense (ART.R.2339-1, ART.L.2339-1).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 29443
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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