Natinf 29440
Omission de renseigner une des informations obligatoires du registre des transferts de produits lies a la defense
Que signifie le Natinf 29440 ?
Le Natinf 29440 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant l’omission de renseigner une information obligatoire dans le registre des transferts de produits liés à la défense. Cette infraction, prévue par les articles R. 2339-1 1° et R. 2335-29 du code de la défense, s’applique aux personnes tenues de tenir ce registre dans le cadre de leurs activités réglementées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29440 réprime l’omission de mentionner une information obligatoire dans le registre des transferts de produits liés à la défense, une formalité essentielle pour le suivi des mouvements de matériels sensibles. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R. 2339-1 1° et R. 2335-29 du code de la défense, ainsi que par l’arrêté ministériel du 27 juin 2012, concerne les opérateurs soumis à des obligations de traçabilité dans ce domaine. Elle sanctionne le défaut de déclaration d’éléments tels que la nature, la quantité ou la destination des produits transférés, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Les dispositions visent à garantir la transparence des opérations et à prévenir les risques de détournement ou de prolifération.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29440
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.