Natinf 29434 - Omission ou refus de repondre sur les utilisateurs finaux et l'utilisation de materiels de guerre et produits lies a la defense recus au titre d'une licence de transfert d'un autre etat membre de l'ue

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit d'omission ou de refus de déclarer les utilisateurs finaux et l'usage de matériels de guerre ou produits liés à la défense, reçus via une licence de transfert d'un État membre de l'UE, est sanctionné par le Code de la défense (art. L.2339-11-2). Cette infraction concerne les obligations légales en matière de traçabilité des équipements sensibles.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 29434	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

09/01/2026 à 03:49

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit d'omission ou de refus de déclarer les utilisateurs finaux et l'usage de matériels de guerre ou produits liés à la défense, reçus via une licence de transfert d'un État membre de l'UE, est sanctionné par le Code de la défense (art. L.2339-11-2). Cette infraction concerne les obligations légales en matière de traçabilité des équipements sensibles.