Natinf 32637
Non declaration de modification substantielle de ses interets par un militaire a l'autorite investie du pouvoir de nomination - obligation au vu du niveau hierarchique de l'emploi ou de la nature des fonctions
Que signifie le Natinf 32637 ?
Le Natinf 32637 vise un délit prévu par l’article L.4122-9 du code de la défense, réprimant l’omission par un militaire de déclarer une modification substantielle de ses intérêts à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Cette obligation s’applique en fonction du niveau hiérarchique ou de la nature des fonctions exercées, conformément aux articles L.4122-6 et R.4122-34 à R.4122-38 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32637 correspond au délit de non-déclaration de modification substantielle des intérêts par un militaire, une infraction encadrée par les articles L.4122-6 et L.4122-9 du code de la défense. Ce dispositif impose aux militaires, selon leur niveau hiérarchique ou la spécificité de leurs fonctions, d’informer l’autorité compétente de tout changement significatif dans leurs intérêts patrimoniaux ou extra-patrimoniaux. Les modalités pratiques de cette obligation sont précisées aux articles R.4122-34 à R.4122-38, qui détaillent les conditions de déclaration et les critères de substantialité. L’article L.4122-9 alinéa 2 réprime ce manquement, soulignant l’exigence de transparence dans la gestion des conflits d’intérêts au sein des forces armées.
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