Natinf 31739
Detention frauduleuse d'arme a feu dont le marquage garantissant son identification est illisible en bande organisee
Que signifie le Natinf 31739 ?
Le Natinf 31739 vise un délit de détention frauduleuse d'une arme à feu dont le marquage garantissant son identification est rendu illisible, commis dans le cadre d'une bande organisée. Cette infraction, prévue par les articles 222-59 alinéa 4, 222-56 et 132-71 du Code pénal, ainsi que par les articles L.311-2 et R.311-5 du Code de la sécurité intérieure, réprime spécifiquement les actes liés à la criminalité organisée et à la circulation d'armes non traçables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31739 correspond à la détention frauduleuse d'une arme à feu dont le marquage, essentiel à son identification et à sa traçabilité, a été rendu illisible, lorsqu'elle est commise en bande organisée. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions légales, notamment l'article 222-59 alinéa 4 du Code pénal, qui renvoie aux articles 222-56 et 132-71 du même code, ainsi qu'aux articles L.311-2 et R.311-5 du Code de la sécurité intérieure. L'élément clé réside dans l'altération du marquage de l'arme, rendant impossible son identification, combinée à la circonstance aggravante de bande organisée, définie à l'article 132-71 du Code pénal. Les peines encourues pour ce délit sont lourdes, reflétant la gravité de l'acte et son lien avec la criminalité organisée.
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