Natinf 31738 - Detention frauduleuse d'arme a feu dont le marquage est illisible par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La détention frauduleuse d'une arme à feu dont le marquage est illisible par une personne déjà condamnée à au moins un an de prison ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du Code de procédure pénale est un délit. Ce délit est réprimé par les articles 222-59 alinéa 3, 222-62, 222-63, 222-65, 222-66 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 31738	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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02/11/2025 à 11:14

Champ modifié

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Nouvelle valeur

La détention frauduleuse d'une arme à feu dont le marquage est illisible par une personne déjà condamnée à au moins un an de prison ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du Code de procédure pénale est un délit. Ce délit est réprimé par les articles 222-59 alinéa 3, 222-62, 222-63, 222-65, 222-66 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal.