Natinf 31738
Detention frauduleuse d'arme a feu dont le marquage est illisible par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Informations clés

Description

Le Natinf 31738 correspond à la détention frauduleuse d'une arme à feu dont le marquage est illisible, constitutive d'un délit lorsqu'elle est commise par une personne déjà condamnée à une peine d'au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction mentionnée aux articles 706-73 ou 706-73-1 du Code de procédure pénale. Ces articles visent notamment les infractions liées à la criminalité organisée ou au terrorisme. L'infraction, prévue par l'article 222-59 alinéa 3 du Code pénal, implique la détention d'une arme dont les marquages réglementaires (numéro de série, fabricant, etc.) ont été rendus illisibles, ce qui entrave son traçabilité. La qualité de récidiviste spécifique de l'auteur, déjà condamné pour des faits graves, aggrave la qualification. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux articles 222-62 et suivants du Code pénal, sans préjudice des dispositions relatives aux peines complémentaires.