Natinf 31492
Entrave aux agents charges du controle des mesures de protection par un operateur d'une installation nucleaire interessant la dissuasion
Que signifie le Natinf 31492 ?
Le Natinf 31492 vise le délit d’entrave aux agents chargés du contrôle des mesures de protection au sein d’une installation nucléaire intéressant la dissuasion, commis par un opérateur de cette installation. Prévu par les articles L.1411-10, L.1411-5, L.1411-2 et R.1411-11-12 du code de la défense, il réprime tout acte empêchant ou gênant l’exercice de ces missions de contrôle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31492 correspond à l’infraction d’entrave aux agents chargés du contrôle des mesures de protection dans une installation nucléaire liée à la dissuasion, spécifiquement lorsqu’elle est commise par un opérateur de cette installation. Ce délit, encadré par les articles L.1411-10, L.1411-5, L.1411-2 et R.1411-11-12 du code de la défense, sanctionne tout comportement visant à entraver, directement ou indirectement, les missions de vérification et de sécurisation menées par ces agents. L’article L.1411-10 du même code en précise les éléments constitutifs, notamment l’intention de faire obstacle à l’exercice des contrôles, sans que le résultat effectif de l’entrave ne soit nécessairement établi.
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