Natinf 31541
Remise de matiere nucleaire a une personne non autorisee ou declaree
Que signifie le Natinf 31541 ?
Le Natinf 31541 correspond au délit de remise de matière nucléaire à une personne non autorisée ou déclarée, prévu par les articles L.1333-9 I 3°, L.1333-1 et L.1333-2 du Code de la défense. Il vise tout acte de transfert de substances nucléaires à un destinataire dépourvu des habilitations requises, en violation des dispositions réglementaires encadrant leur détention et leur circulation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31541 réprime la remise de matière nucléaire à une personne non autorisée ou déclarée, infraction délictuelle définie aux articles L.1333-9 I 3°, L.1333-1 et L.1333-2 du Code de la défense. Cette infraction concerne le transfert de substances nucléaires – telles que définies par les dispositions réglementaires – à un individu ou une entité ne disposant pas des autorisations administratives nécessaires pour en détenir ou en manipuler. Les articles L.1333-1 et suivants du Code de la défense encadrent strictement la détention, l’utilisation et la circulation de ces matières, réservées à des opérateurs agréés. La remise illicite, qu’elle soit intentionnelle ou résultant d’une négligence dans le contrôle des destinataires, expose à des sanctions pénales en vertu de l’article L.1333-9 I alinéa 1 et L.1333-13-7 du même code.
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