Natinf 31493
Fourniture de faux renseignement aux agents charges du controle des mesures de protection par un operateur d'une installation nucleaire interessant la dissuasion
Que signifie le Natinf 31493 ?
Le Natinf 31493 correspond au délit prévu par l’article L.1411-10 du Code de la défense, visant la fourniture de faux renseignements par un opérateur d’une installation nucléaire intéressant la dissuasion aux agents chargés du contrôle des mesures de protection. Cette infraction, spécifique aux acteurs du secteur nucléaire lié à la dissuasion, réprime les déclarations mensongères susceptibles de compromettre la sécurité des installations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31493 réprime un délit spécifique au domaine de la défense nationale, défini à l’article L.1411-10 du Code de la défense. Il sanctionne la fourniture de faux renseignements par un opérateur d’une installation nucléaire liée à la dissuasion aux agents habilités à contrôler les mesures de protection de ces sites. Les articles L.1411-2, L.1411-5, R.1411-11-12 et R.1411-11-13 du même code encadrent les obligations des opérateurs et les modalités de contrôle, soulignant l’importance de la transparence dans un secteur où la sécurité nationale est en jeu. Cette infraction vise à prévenir tout risque de dissimulation ou de falsification d’informations pouvant affecter l’intégrité des installations ou la sûreté des dispositifs de protection. Les peines encourues, bien que non précisées dans les éléments constitutifs, relèvent du régime pénal applicable aux délits et sont susceptibles d’être prononcées en cas de manquement avéré.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter