Natinf 31491
Refus, par un operateur d'une installation nucleaire interessant la dissuasion, de mettre en oeuvre une mesure de protection prescrite apres manquement malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 31491 ?
Le Natinf 31491 vise un délit prévu par l’article L.1411-9 du Code de la défense, commis par un opérateur d’une installation nucléaire intéressant la dissuasion. Il réprime le refus de mettre en œuvre une mesure de protection prescrite après un manquement, malgré une mise en demeure préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31491 correspond à un délit spécifique au domaine de la défense nationale, défini par l’article L.1411-9 du Code de la défense. Il sanctionne le refus, par un opérateur d’une installation nucléaire liée à la dissuasion, d’appliquer une mesure de protection imposée après un manquement constaté, et ce malgré une mise en demeure formelle. Ce dispositif s’inscrit dans un cadre réglementaire strict, incluant notamment les articles L.1411-1 à L.1411-3 et les dispositions réglementaires R.1411-11-5, R.1411-11-13 et R.1411-11-14 du même code, qui encadrent les obligations de sécurité et de protection des installations nucléaires stratégiques. L’infraction suppose une volonté délibérée de ne pas se conformer aux exigences prescrites, après une procédure de mise en demeure, ce qui en fait un manquement particulièrement grave au regard des enjeux de sûreté nationale.
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