Natinf 31490
Non realisation, par un operateur d'une installation nucleaire interessant la dissuasion, de mesure de protection prescrite pour la delivrance de l'homologation malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 31490 ?
Le Natinf 31490 correspond à un délit prévu par le Code de la défense, visant la non-réalisation, par un opérateur d'une installation nucléaire intéressant la dissuasion, des mesures de protection prescrites pour l'obtention de l'homologation, malgré une mise en demeure préalable. Cette infraction réprime le manquement aux obligations de sécurité imposées dans un cadre stratégique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31490 réprime un délit spécifique au domaine de la défense nationale, défini aux articles L.1411-1 à L.1411-9 et R.1411-11-5 à R.1411-11-14 du Code de la défense. Il sanctionne l'opérateur d'une installation nucléaire liée à la dissuasion qui, après une mise en demeure, omet de mettre en œuvre les mesures de protection exigées pour l'homologation de cette installation. Ces mesures, essentielles à la sûreté et à la sécurité des sites stratégiques, sont encadrées par un dispositif réglementaire strict. L'infraction suppose une négligence ou un refus délibéré de se conformer aux prescriptions, malgré l'intervention préalable des autorités compétentes. Les articles L.1411-6 et L.1411-9 du Code de la défense soulignent la gravité de ce manquement, qui compromet directement les impératifs de protection des installations critiques.
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