Natinf 33893
Mise a disposition, placement d'un gens de mer par un service prive de recrutement et placement sans s'etre assure qu'un contrat d'engagement maritime conforme lui a ete communique
Que signifie le Natinf 33893 ?
Le Natinf 33893 désigne Délit de placement de gens de mer sans contrat conforme. Infraction prévue par les articles L.5546-1-8, L.5546-1-3 et L.5542-3 à L.5542-5 du Code des transports, réprimée par l'article L.5546-1-8.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus
Description
Le Natinf 33893 désigne Délit de placement de gens de mer sans contrat conforme. Infraction prévue par les articles L.5546-1-8, L.5546-1-3 et L.5542-3 à L.5542-5 du Code des transports, réprimée par l'article L.5546-1-8.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus
Version du 01/05/2026
Signaler une erreur
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus