Natinf 33637
Report du repos hebdomadaire d'au moins 12 heures apres 12 periodes consecutives de 24 heures depuis le repos hebdomadaire precedent - transport routier communautaire occasionnel de personnes (derogation)

Informations clés

Description

Le Natinf 33637 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles de repos hebdomadaire dans le transport routier communautaire occasionnel de personnes. Plus précisément, cette infraction réprime le report du repos minimal de 12 heures après 12 périodes consécutives de 24 heures travaillées, une obligation prévue par l’article R. 3315-11 5° b) du Code des transports et encadrée par le règlement CE n°561/2006 (articles 8 §6 bis, 4 h) et 2). Elle s’applique aux conducteurs bénéficiant d’une dérogation spécifique à ce secteur, où les contraintes opérationnelles peuvent justifier des aménagements temporaires, sous réserve du respect des limites légales. L’article R. 3315-11 du Code des transports fixe le cadre répressif de cette infraction, sans prévoir de peine d’emprisonnement.

Montant des contraventions