Natinf 33701 - Circulation en amont d'une ecluse sur la moselle internationale en periode de crue d'un batiment avalant sans respect des distances avec le batiment le precedant - marque de crue i vigilance

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 3ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La circulation en amont d'une écluse sur la Moselle internationale en période de crue sans respecter les distances de sécurité est une contravention de 3ème classe. Régie par plusieurs articles dont l'ART.R.4274-60 du Code des transports, cette infraction concerne les bâtiments avalants et les marques de crue en vigilance.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe Natinf 33701	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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21/11/2025 à 02:10

Champ modifié

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La circulation en amont d'une écluse sur la Moselle internationale en période de crue sans respecter les distances de sécurité est une contravention de 3ème classe. Régie par plusieurs articles dont l'ART.R.4274-60 du Code des transports, cette infraction concerne les bâtiments avalants et les marques de crue en vigilance.