Vente par un commercant d'un cycle sans identification

Informations générales

Code Natinf

33749

Nature de l'infraction

Contravention de 1ère classe

Amende minorée

Forfaitaire

11 €

Majorée

33 €

Maximale

38 €

Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Amende minorée

Forfaitaire

11 €

Majorée

33 €

Maximale

38 €

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Tentative punissable

Non spécifié

Tentative punissable :

Cadre juridique

Prévu par

ART.R.1271-25 AL.1 1°, ART.R.1271-2, ART.R.1271-3, ART.R.1271-6, ART.R.1271-7, ART.R.1271-11, ART.R.1271-1 C.TRANSPORTS. ART.1 ARR.MINIST DU 29/12/2020.

Réprimé par

ART.R.1271-25 AL.1 C.TRANSPORTS.

Prévu par :

Réprimé par :

Mots-clés

Aucun mot-clé disponible

Mots-clés :

Historique des modifications

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Ajouté le : 24/01/2023