Natinf 33742
Vidange irreguliere de marchandises dangereuses transportees en grv
Que signifie le Natinf 33742 ?
Le Natinf 33742 vise la vidange irrégulière de marchandises dangereuses transportées en grand récipient pour vrac (GRV), constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction réprime le non-respect des règles de manipulation et d’élimination des substances dangereuses, prévues par les dispositions du code des transports et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33742 correspond à la vidange irrégulière de marchandises dangereuses transportées en grand récipient pour vrac (GRV), une contravention de 5ᵉ classe encadrée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, ainsi que par l’arrêté ministériel du 29 mai 2009. Cette infraction sanctionne le défaut de conformité dans les opérations de vidange, notamment en matière de sécurité et de protection de l’environnement, lorsque les substances dangereuses ne sont pas manipulées ou éliminées selon les prescriptions techniques définies. Les annexes I et IV de l’arrêté précisent les exigences applicables aux GRV et aux procédures de vidange, tandis que l’article R. 1252-9 du code des transports en assure la répression.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33742
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.