Natinf 33892
Mise a disposition ou placement d'un gens de mer medicalement inapte par un service prive de recrutement
Que signifie le Natinf 33892 ?
Le Natinf 33892 correspond à un délit prévu par les articles L.5546-1-8 §I 2° et L.5546-1-3 1° du Code des transports, visant la mise à disposition ou le placement d’un gens de mer médicalement inapte par un service privé de recrutement. Cette infraction réprime spécifiquement l’intermédiation illicite dans le secteur maritime, lorsque l’aptitude médicale du marin n’est pas vérifiée ou respectée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33892 réprime un délit spécifique au domaine maritime, défini par les articles L.5546-1-8 §I 2° et L.5546-1-3 1° du Code des transports. Il sanctionne le fait pour un service privé de recrutement de mettre à disposition ou de placer un gens de mer dont l’inaptitude médicale a été constatée, compromettant ainsi la sécurité des équipages et la régularité des embarquements. Cette infraction vise à encadrer strictement les pratiques des intermédiaires en matière de recrutement maritime, en garantissant que seuls les marins médicalement aptes puissent être proposés pour un embarquement. Les dispositions légales soulignent l’obligation de diligence pesant sur ces services, qui doivent s’assurer de la conformité des certificats médicaux avant toute mise à disposition.
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