Natinf 33699
Exces de vitesse par conducteur d'un batiment naviguant sur la moselle internationale
Que signifie le Natinf 33699 ?
Le Natinf 33699 vise une contravention de 3e classe réprimant l’excès de vitesse commis par le conducteur d’un bâtiment naviguant sur la Moselle internationale. L’infraction, prévue par les articles R. 4274-44 1° et L. 4262-1 du code des transports, s’applique spécifiquement aux voies fluviales concernées sans distinction de nationalité du navire ou de son équipage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33699 correspond à l’excès de vitesse sur la Moselle internationale, une contravention de 3e classe sanctionnant le non-respect des limitations de vitesse par les conducteurs de bateaux. Cette infraction, encadrée par les articles R. 4274-44 1° et L. 4262-1 du code des transports, s’applique aux bâtiments naviguant sur ce réseau fluvial spécifique, régi par des règles internationales. Les dispositions locales, notamment l’arrêté préfectoral du 29 août 2014, complètent ce cadre en fixant les vitesses maximales autorisées. L’élément matériel repose sur le dépassement de ces limites, sans nécessité de prouver un danger ou un préjudice particulier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33699
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.