Natinf 33700
Contravention de 3ème classeCirculation sur la moselle internationale en periode de crue d'un convoi remorque en aval - marque de crue i vigilance
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La circulation sur la Moselle internationale en période de crue avec un convoi remorque en aval, sans respecter les marques de crue, est une contravention de 3ème classe. Elle est réprimée par l'article R.4274-60 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 33700
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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