Natinf 33743
Distribution mobile irreguliere de carburant - marchandises dangereuses transportees en grv
Que signifie le Natinf 33743 ?
Le Natinf 33743 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la distribution mobile irrégulière de carburant ou le transport non conforme de marchandises dangereuses en grand récipient pour vrac (GRV). L’infraction, prévue aux articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, concerne spécifiquement les opérations réalisées en violation des règles de sécurité applicables aux matières dangereuses.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33743 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la distribution mobile irrégulière de carburant ou le transport de marchandises dangereuses en grand récipient pour vrac (GRV) sans respect des prescriptions légales. Cette infraction, encadrée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, ainsi que par l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, vise à prévenir les risques liés à la manipulation et au transport de substances dangereuses. Les dispositions concernent notamment les conditions de chargement, d’étiquetage et de sécurisation des GRV, conformément aux annexes techniques du texte. Les contrevenants s’exposent à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33743
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.