Natinf 4493
Navigation sans respecter, les regles relatives aux dispositifs de separation du trafic par un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses
Que signifie le Natinf 4493 ?
Le Natinf 4493 vise un délit prévu par le Code des transports, réprimant la navigation d’un navire transportant des hydrocarbures ou substances dangereuses sans respecter les règles relatives aux dispositifs de séparation du trafic. L’infraction, définie aux articles L.5242-1, L.5242-6-4 et L.5242-1-A, engage la responsabilité du capitaine ou de l’armateur en cas de manquement aux obligations de sécurité maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4493 correspond à une infraction pénale sanctionnant le non-respect des règles de séparation du trafic par un navire transportant une cargaison d’hydrocarbures ou d’autres substances dangereuses, conformément aux dispositions du Code des transports. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.5242-1 (notamment ses alinéas 1, 2 et 7), L.5242-6-4 et L.5242-1-A, qui imposent le respect des dispositifs de séparation du trafic pour prévenir les risques de collision ou de pollution en mer. Les textes applicables intègrent également des normes internationales, comme la convention du 20 octobre 1972, renforçant les obligations des navires en matière de sécurité maritime. L’infraction suppose une violation délibérée ou négligente des règles édictées, engageant la responsabilité du capitaine ou de l’exploitant du navire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter