Natinf 4675
Transport routier de marchandise dangereuse dont le transport n'est pas autorise
Que signifie le Natinf 4675 ?
Le Natinf 4675 correspond au délit de transport routier de marchandises dangereuses sans autorisation, prévu par les articles L.1252-5 et suivants du Code des transports. Il vise le transport de substances soumises à réglementation ADR en l’absence des conditions légales ou des documents requis, exposant à des risques pour la sécurité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4675 réprime le transport routier de marchandises dangereuses effectué sans autorisation, une infraction délictuelle encadrée par le Code des transports, notamment les articles L.1252-5 et L.1252-7. Cette réglementation s’applique aux substances classées dangereuses selon l’accord européen ADR, dont le transport est strictement conditionné par des exigences techniques, documentaires et de sécurité. L’infraction est constituée dès lors que le transport est réalisé en méconnaissance des prescriptions légales, telles que l’absence de déclaration préalable, de formation spécifique du conducteur ou de respect des normes d’emballage et d’étiquetage. Les dispositions visent à prévenir les risques d’accidents, d’incendies ou de pollutions liés à ces matières, en imposant un cadre rigoureux pour leur acheminement.
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