Natinf 4497
Penetration irreguliere a bord d'un navire
Que signifie le Natinf 4497 ?
Le Natinf 4497 correspond au délit de pénétration irrégulière à bord d'un navire, prévu par l'article L.5531-17 du Code des transports. Il vise toute personne accédant sans autorisation à un navire, en violation des dispositions légales encadrant la sécurité maritime et la protection des installations portuaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4497 réprime la pénétration irrégulière à bord d'un navire, infraction délictuelle définie à l'article L.5531-17 du Code des transports. Ce texte, complété par l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926, sanctionne l'accès non autorisé à un navire, qu'il soit en mer, en escale ou amarré dans un port. L'infraction suppose une intrusion volontaire, sans droit ni titre, dans les espaces réservés du navire, qu'ils soient accessibles ou non au public. Elle vise à protéger la sécurité des personnes, des biens et des installations maritimes, en prévenant les risques d'actes malveillants ou d'accidents liés à une présence non contrôlée. Les dispositions légales s'appliquent indépendamment de l'intention de commettre une autre infraction à bord, bien que des circonstances aggravantes puissent être retenues en cas de cumul d'infractions.
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