Natinf 4474
DélitNon respect en temps de guerre de reglement, instruction ou ordre relatif a la securite de la navigation par une personne embarquee sur un navire naviguant dans les eaux sous souverainete francaise
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit de non-respect en temps de guerre des règles de sécurité maritime par un membre d’équipage d’un navire naviguant dans les eaux françaises. Infraction prévue par le Code des transports, passible d’amendes et de sanctions pénales, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 4474
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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