Natinf 4474
Non respect en temps de guerre de reglement, instruction ou ordre relatif a la securite de la navigation par une personne embarquee sur un navire naviguant dans les eaux sous souverainete francaise
Que signifie le Natinf 4474 ?
Le Natinf 4474 correspond au délit de non-respect, en temps de guerre, d'un règlement, d'une instruction ou d'un ordre relatif à la sécurité de la navigation par une personne embarquée sur un navire évoluant dans les eaux sous souveraineté française. Cette infraction, prévue par le Code des transports, vise spécifiquement les membres d’équipage dans un contexte de conflit armé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4474 réprime le manquement, en période de guerre, aux règles de sécurité maritime applicables à bord des navires naviguant dans les eaux sous souveraineté française. Plus précisément, ce délit sanctionne toute personne embarquée qui ne respecte pas un règlement, une instruction ou un ordre émanant des autorités compétentes et visant à garantir la sécurité de la navigation. Les articles L.5242-2-1, L.5242-2 §II et L.5242-6-4 du Code des transports, ainsi que l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, encadrent cette infraction, qui s’inscrit dans un cadre juridique strict lié à la défense nationale et à la protection des intérêts maritimes en temps de conflit. Bien que les textes ne précisent pas systématiquement les peines encourues dans le contexte fourni, cette infraction est susceptible de donner lieu à des sanctions pénales, reflétant la gravité des risques encourus pour la sécurité des personnes et des biens en mer.
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