Natinf 4470

Délit

Refus, par homme d'equipage, d'obeir a un ordre donne pour assurer la surete du navire pouvant avoir des consequences dommageables

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
3 750 € d'amende
Peine encourue
3 mois d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

Le refus d'un membre d'équipage d'obéir à un ordre concernant la sûreté du navire, après sommation formelle, est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 4470
- - - 3750 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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