Natinf 33613
Recherche interventionnelle par personne morale sur une personne sans son consentement conforme
Que signifie le Natinf 33613 ?
Le Natinf 33613 vise le délit de recherche interventionnelle menée par une personne morale sur un individu sans son consentement conforme aux exigences légales, notamment celles des articles L.1122-1-1 et L.1121-1 du Code de la santé publique. L’infraction suppose l’absence de consentement libre, éclairé et spécifique, et engage la responsabilité pénale de l’entité concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33613 correspond au délit de recherche interventionnelle réalisée par une personne morale sur une personne humaine sans que son consentement ne respecte les conditions légales prévues par le Code de la santé publique. Selon les articles L.1121-1 et L.1122-1-1 de ce code, le consentement doit être libre, éclairé et exprimé par écrit, après une information complète sur les objectifs, les méthodes et les risques de la recherche. L’article L.1128-1 encadre spécifiquement les recherches impliquant la personne humaine, tandis que les articles 223-8 et 223-9 du Code pénal répriment les atteintes à l’intégrité physique ou psychique résultant de telles pratiques. La responsabilité pénale de la personne morale est engagée en vertu de l’article 121-2 du Code pénal, sans préjudice des sanctions applicables aux dirigeants ou aux personnes physiques impliquées. Les peines encourues incluent des amendes pouvant atteindre des montants élevés, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
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