Natinf 33964
Vente ou distribution a un mineur d'une substance ou melange classe toxique aigu de categorie 1, 2 ou 3
Que signifie le Natinf 33964 ?
Le Natinf 33964 vise la vente ou la distribution à un mineur d’une substance ou d’un mélange classé toxique aigu de catégorie 1, 2 ou 3, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction réprime la mise à disposition de produits présentant un danger immédiat pour la santé, sans nécessiter la preuve d’un dommage effectif. Les articles R.1343-1 6° et R.1342-20 du code de la santé publique encadrent cette prohibition.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33964 correspond à l’infraction de vente ou de distribution à un mineur d’une substance ou d’un mélange classé toxique aigu selon les catégories 1, 2 ou 3 définies par la réglementation européenne (règlement CE n°1272/2008). Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue aux articles R.1343-1 6° et R.1342-20 du code de la santé publique, sanctionne la mise à disposition de produits présentant un risque grave pour la santé, même en l’absence d’intoxication avérée. L’élément matériel repose sur la remise effective du produit au mineur, tandis que l’élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance du caractère toxique de la substance et de la minorité du destinataire. Les peines encourues incluent une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément à l’article 131-16 5° du code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33964
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.