Natinf 33524
Mise a disposition de dispositif non conforme de depistage de l'impregnation alcoolique dans un debit de boissons a consommer sur place fermant entre 2 et 7 heures
Que signifie le Natinf 33524 ?
Le Natinf 33524 vise la mise à disposition, dans un débit de boissons à consommer sur place fermant entre 2 et 7 heures, d’un dispositif de dépistage de l’imprégnation alcoolique non conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, prévue aux articles L.3341-4 et R.3353-3 du Code de la santé publique ainsi que par l’arrêté ministériel du 24 août 2011, constitue une contravention de 4ᵉ classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33524 correspond à l’infraction de mise à disposition d’un éthylotest ou dispositif similaire non conforme dans les établissements de débit de boissons à consommer sur place dont les horaires de fermeture s’échelonnent entre 2 et 7 heures du matin. Cette obligation, encadrée par les articles L.3341-4 et R.3353-3 du Code de la santé publique, ainsi que par l’arrêté ministériel du 24 août 2011, impose aux exploitants de fournir un matériel fiable et homologué pour permettre aux clients d’évaluer leur taux d’alcoolémie avant de prendre le volant. Le non-respect de ces dispositions, sanctionné comme une contravention de 4ᵉ classe, vise à renforcer la prévention des risques liés à la conduite sous l’emprise de l’alcool dans les établissements concernés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33524
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.