Natinf 33963
Publicite pour un melange classe dangereux sans mention du ou des types de danger indiques sur l'etiquette
Que signifie le Natinf 33963 ?
Le Natinf 33963 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la publicité pour un mélange classé dangereux lorsque celle-ci omet de mentionner les types de danger indiqués sur l’étiquette. L’infraction, prévue par les articles R.1343-1 4° et R.1342-1 du code de la santé publique, concerne spécifiquement les obligations d’information liées à la classification des substances dangereuses.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33963 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’absence de mention des types de danger sur une publicité relative à un mélange classé dangereux, conformément aux exigences du règlement CE n°1272/2008 (CLP). Cette infraction, encadrée par les articles R.1343-1 4° et R.1342-1 du code de la santé publique, impose aux professionnels de reproduire intégralement les informations de danger figurant sur l’étiquette du produit. Elle vise à garantir la transparence et la sécurité des utilisateurs en évitant toute minimisation ou omission des risques chimiques. Les peines encourues, prévues par l’article R.1343-3 du même code et l’article 131-16 5° du code pénal, peuvent aller jusqu’à 1 500 euros d’amende, montant doublé en cas de récidive.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33963
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.