Natinf 33526
Mise a disposition de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique sans information conforme - debit de boissons a consommer sur place fermant entre 2 et 7 heures
Que signifie le Natinf 33526 ?
Le Natinf 33526 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant la mise à disposition, dans un débit de boissons à consommer sur place fermant entre 2 et 7 heures, d’un dispositif de dépistage de l’imprégnation alcoolique sans respecter les obligations d’information prévues par l’arrêté ministériel du 24 août 2011. L’infraction concerne spécifiquement les établissements soumis à cette plage horaire de fermeture.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33526 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut d’information conforme lors de la mise à disposition d’éthylotests ou dispositifs similaires dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 et 7 heures du matin. Prévue par les articles L.3341-4 et R.3353-3 du Code de la santé publique, cette infraction impose aux exploitants de ces établissements de respecter les modalités d’affichage et d’information définies par l’arrêté ministériel du 24 août 2011, notamment ses annexes 1 et 2, sous peine de verbalisation. Les obligations portent sur la visibilité, la lisibilité et le contenu des mentions accompagnant le dispositif, afin d’assurer une utilisation éclairée par les clients. Bien que cette contravention ne soit pas assortie d’une peine d’emprisonnement, elle expose l’auteur à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33526
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.