Natinf 33961
Utilisation pour un produit destine a l'alimentation humaine ou animale d'un contenant ayant ete en contact avec une substance ou un melange classe dangereux
Que signifie le Natinf 33961 ?
Le Natinf 33961 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’utilisation, pour un produit destiné à l’alimentation humaine ou animale, d’un contenant ayant été en contact avec une substance ou un mélange classé dangereux. Cette infraction, prévue par les articles R.1343-1 2° et R.1342-2 du code de la santé publique, vise à prévenir les risques de contamination et à garantir la sécurité sanitaire des denrées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33961 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à l’utilisation de contenants contaminés pour des produits alimentaires humains ou animaux. Plus précisément, cette infraction, définie aux articles R.1343-1 2° et R.1342-2 du code de la santé publique, interdit l’emploi de récipients ayant été en contact avec des substances ou mélanges classés dangereux, conformément à l’annexe I du règlement CE n°1272/2008. L’objectif est d’éviter toute exposition des consommateurs à des risques chimiques, en assurant l’intégrité des denrées. Selon l’article R.1343-3 du même code, cette contravention est punie d’une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, soit jusqu’à 1 500 euros, montant pouvant être porté à 3 000 euros en cas de récidive, comme le prévoit l’article 131-16 5° du code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33961
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.