Natinf 33472
Non respect d'une mesure d'isolement ordonnee en cas de menace sanitaire grave
Que signifie le Natinf 33472 ?
Le Natinf 33472 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant le non-respect d'une mesure d'isolement ordonnée dans le cadre d'une menace sanitaire grave, prévue par le Code de la santé publique. Cette infraction vise toute personne soumise à une telle mesure qui ne s'y conforme pas, sans distinction de qualité particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33472 désigne une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement à une mesure d'isolement décidée en cas de menace sanitaire grave, conformément aux articles L.3131-12, L.3131-13 et L.3131-1 du Code de la santé publique. Cette infraction, réprimée par l'article L.3136-1 alinéa 2 du même code, s'applique lorsque l'autorité compétente a ordonné un isolement pour prévenir la propagation d'un risque sanitaire, et que cette obligation n'est pas respectée. Elle ne nécessite pas de résultat dommageable pour être constituée, le simple fait de ne pas se conformer à la mesure suffisant à caractériser l'infraction. Les textes visent à garantir l'effectivité des mesures de protection collective en période de crise sanitaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33472
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.