Natinf 33525
Mise a disposition d'un nombre insuffisant de dispositifs de depistage de l'impregnation alcoolique a la sortie d'un debit de boissons a consommer sur place fermant entre 2 et 7 heures
Que signifie le Natinf 33525 ?
Le Natinf 33525 vise une contravention de 4e classe réprimant l'absence ou l'insuffisance de dispositifs de dépistage de l'imprégnation alcoolique mis à disposition à la sortie d'un débit de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 et 7 heures. L'infraction, prévue par les articles L.3341-4 et R.3353-3 du Code de la santé publique, s'applique au responsable de l'établissement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33525 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le défaut de mise à disposition d'un nombre suffisant d'éthylotests chimiques ou électroniques à la sortie d'un débit de boissons à consommer sur place dont les horaires de fermeture sont compris entre 2 heures et 7 heures du matin. Cette obligation, instaurée par les articles L.3341-4 et R.3353-3 du Code de la santé publique, vise à permettre aux clients de vérifier leur taux d'alcoolémie avant de prendre le volant. L'arrêté ministériel du 24 août 2011 précise les modalités techniques et quantitatives de ces dispositifs. L'infraction est constituée dès lors que les éthylotests ne sont pas accessibles, en nombre suffisant ou en état de fonctionnement, et engage la responsabilité du gérant ou du propriétaire de l'établissement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33525
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.