Natinf 33965
Vente ou distribution a un mineur d'une substance ou melange classe toxique specifique pour certains organes cibles apres exposition unique ou repetee de categorie 1
Que signifie le Natinf 33965 ?
Le Natinf 33965 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la vente ou la distribution à un mineur d’une substance ou d’un mélange classé toxique de catégorie 1 pour certains organes cibles après exposition unique ou répétée. L’infraction, prévue par le Code de la santé publique, concerne spécifiquement les produits présentant un danger avéré pour la santé des mineurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33965 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la vente ou la distribution à un mineur d’une substance ou d’un mélange classé comme toxique pour des organes cibles après une exposition unique ou répétée, relevant de la catégorie 1 selon la réglementation européenne. Cette infraction, encadrée par les articles R. 1343-1 6°, R. 1342-20 du Code de la santé publique et l’annexe I du règlement CE du 16 décembre 2008, vise à protéger les mineurs contre des produits chimiques présentant un risque avéré pour leur santé, notamment en cas d’exposition prolongée ou accidentelle. Les peines encourues, prévues par les articles R. 1343-1 et R. 1343-3 du Code de la santé publique, ainsi que par l’article 131-16 5° du Code pénal, se limitent à une amende contraventionnelle, sans peine d’emprisonnement ni retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33965
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.