Natinfs pour : Code de la santé publique

Vente, distribution ou offre de produit du vapotage contenant de la nicotine sans notice conforme

Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit du vapotage d'element ou dispositif contribuant a la promotion des produits du vapotage

Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit du vapotage d'element ou dispositif qui ressemble a un produit alimentaire ou cosmetique

Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit du vapotage d'element ou dispositif suggerant que le produit presente des avantages pour l'environnement

Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit du vapotage d'element ou dispositif suggerant un avantage economique

Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit a fumer a base de plantes d'element ou dispositif contribuant a la promotion du produit

Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit a fumer a base de plantes d'element ou dispositif indiquant que le dispositif est exempte d'additif ou d'arome

Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit a fumer a base de plantes d'element ou dispositif qui ressemble a un produit alimentaire ou cosmetique

Vente, distribution ou offre de produit a fumer a base de plantes dans un emballage ou conditionnement ne portant pas d'avertissement sanitaire

Non transmission par industriel du tabac au ministre de la sante du rapport annuel retracant les depenses liees a des activites d'influence ou de representation d'interets

Non publication des depenses liees a des activites d'influence ou de representation d'interets par un industriel du tabac

Commercialisation ou distribution de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise de nature a entrainer un risque grave pour la sante humaine

Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite

Destruction, degradation ou deterioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir les occupants

Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite

Mise a disposition par personne morale d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure

Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule en presence d'un mineur

Vente, dans un debit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du vapotage a un mineur

Offre, dans un debit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du vapotage a un mineur

Non communication a l'anses d'etude de marche sur les produits du tabac

Mise sur le marche d'un produit du vapotage contenant de la nicotine sans declaration annuelle des ventes a l'anses

Mise sur le marche d'un produit du vapotage contenant de la nicotine sans mise en place d'un systeme de collecte d'informations sur les effets indesirables sur la sante de ces produits

Non information de l'anses des risques pour la sante et la securite presentes par un produit du vapotage contenant de la nicotine mis sur le marche

Non communication des informations supplementaires demandees par l'anses sur les produits du vapotage contenant de la nicotine