Natinf 31831
Mise a disposition par personne morale d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 31831 ?
Le Natinf 31831 vise un délit prévu par les articles L.511-22 du Code de la construction et de l'habitation et L.1331-23 du Code de la santé publique, réprimant la mise à disposition par une personne morale d'un local d'habitation en situation de sur-occupation malgré une mise en demeure préalable. L'infraction suppose la persistance du manquement après injonction administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31831 correspond au délit de mise à disposition d'un local destiné à l'habitation dans des conditions de sur-occupation par une personne morale, malgré une mise en demeure préalable des autorités compétentes. Cette infraction, encadrée par les articles L.511-22 du Code de la construction et de l'habitation et L.1331-23 du Code de la santé publique, sanctionne le non-respect des normes minimales de salubrité et de sécurité après une injonction administrative. Les articles L.1331-24 et R.1331-37 du Code de la santé publique précisent les conditions de la sur-occupation, tandis que l'article 121-2 du Code pénal engage la responsabilité pénale des personnes morales. Les peines encourues incluent des amendes et des sanctions complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer certaines activités ou la dissolution, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
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