Natinf 31691
Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit du vapotage d'element ou dispositif suggerant un avantage economique
Que signifie le Natinf 31691 ?
Le Natinf 31691 vise un délit prévu par les articles L.3515-3 et L.3513-18 du Code de la santé publique, réprimant l'utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit du vapotage d'éléments ou dispositifs suggérant un avantage économique, susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les conditions d'acquisition du produit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31691 correspond à une infraction pénale définie aux articles L.3515-3 (20° E) et L.3513-18 du Code de la santé publique, sanctionnant spécifiquement les pratiques commerciales trompeuses relatives aux produits du vapotage. Cette disposition interdit l'apposition sur les emballages ou conditionnements d'éléments ou dispositifs laissant croire à un avantage économique, comme des mentions ou illustrations évoquant une réduction de prix, une offre promotionnelle ou tout autre bénéfice financier non effectif. L'objectif est de protéger le consommateur contre des allégations susceptibles d'altérer son jugement ou de fausser son choix, en encadrant strictement la présentation des produits nicotiniques. L'infraction est constituée dès lors que l'élément suggérant un avantage économique est présent, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif ou une intention frauduleuse.
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