Natinf 31805 - Commercialisation ou distribution de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise de nature a entrainer un risque grave pour la sante humaine

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de commercialisation ou distribution de médicaments, générateurs, trousses ou précurseurs non autorisés, présentant un risque grave pour la santé humaine, est sanctionné par le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue aux articles L.5421-2 et suivants, expose à des peines d'amende et d'emprisonnement.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 31805	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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03/01/2026 à 02:14

Champ modifié

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Nouvelle valeur

Le délit de commercialisation ou distribution de médicaments, générateurs, trousses ou précurseurs non autorisés, présentant un risque grave pour la santé humaine, est sanctionné par le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue aux articles L.5421-2 et suivants, expose à des peines d'amende et d'emprisonnement.