Natinf 31911
Non information de l'anses des risques pour la sante et la securite presentes par un produit du vapotage contenant de la nicotine mis sur le marche
Que signifie le Natinf 31911 ?
Le Natinf 31911 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, consistant pour un professionnel à omettre d’informer l’ANSES des risques pour la santé ou la sécurité présentés par un produit du vapotage contenant de la nicotine mis sur le marché. L’infraction est encadrée par les articles L.3515-4 9°, L.3513-13 alinéas 2 et 3, et L.3513-10 alinéa 1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31911 correspond au délit de non-transmission à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) des informations relatives aux risques pour la santé ou la sécurité liés à un produit de vapotage nicotiné commercialisé. Cette obligation, imposée aux fabricants, importateurs ou distributeurs, découle des articles L.3513-10, L.3513-13 et L.3515-4 du Code de la santé publique. Elle vise à garantir une évaluation préalable des dangers potentiels avant la mise sur le marché. L’article L.3515-4 alinéa 1 du même code réprime ce manquement, sans prévoir expressément de peine spécifique dans les textes de référence pour cette infraction.
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