Natinf 31911

Délit

Non information de l'anses des risques pour la sante et la securite presentes par un produit du vapotage contenant de la nicotine mis sur le marche

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
45 000 € d'amende
Peine encourue
-
Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description et éléments constitutifs

Cette infraction consiste en la non-information de l'ANSES des risques pour la santé et la sécurité présentés par un produit de vapotage contenant de la nicotine mis sur le marché. Il s'agit d'un délit puni d'une amende de 45 000 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 31911
- - - 45000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
Signaler une erreur

Natinf ajouté aux favoris

Vous pouvez le retrouver dans vos favoris