Natinf 31912

Délit

Non communication des informations supplementaires demandees par l'anses sur les produits du vapotage contenant de la nicotine

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

Amende encourue

45 000 € d’amende

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 31912	-	-	-	45000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

24/08/2025 à 12:01

Champ modifié

peines

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Amende: 45 000 € d’amende

Robot

28/07/2025 à 13:09

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.L.3515-4 §I 10°, ART.L.3513-13 AL.4, ART.L.3113-10 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.11 ARR.MINIST DU 22/08/2016.

Nouvelle valeur

ART.L.3515-4 10°, ART.L.3513-13 AL.4, ART.L.3113-10 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.11 ARR.MINIST DU 22/08/2016.

Robot

28/07/2025 à 13:09

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.3515-4 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

Nouvelle valeur

ART.L.3515-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Version du 28/07/2025

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Natinf 31912

Non communication des informations supplementaires demandees par l'anses sur les produits du vapotage contenant de la nicotine

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.L.3515-4 10°

Article prévoyant l'infraction

ART.L.3513-13 AL.4

Article prévoyant l'infraction

ART.L.3113-10 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.11 ARR.MINIST DU 22/08/2016.

Article réprimant l'infraction

ART.L.3515-4 AL.1 C.SANTE.PUB.