Natinf 31688
Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit du vapotage d'element ou dispositif contribuant a la promotion des produits du vapotage
Que signifie le Natinf 31688 ?
Le Natinf 31688 vise un délit prévu par les articles L.3515-3 et L.3513-18 du Code de la santé publique, consistant à utiliser sur le conditionnement ou l’emballage d’un produit du vapotage tout élément ou dispositif contribuant à sa promotion, susceptible d’en encourager la consommation notamment auprès des mineurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31688 correspond à l’infraction réprimant l’utilisation, sur le conditionnement ou l’emballage d’un produit du vapotage, d’éléments ou dispositifs à visée promotionnelle, tels que définis par les articles L.3515-3 et L.3513-18 du Code de la santé publique. Cette interdiction, introduite dans le cadre de la lutte contre le tabagisme et les addictions, cible spécifiquement les pratiques susceptibles de valoriser ces produits, notamment par des mentions, illustrations ou formes attractives, afin de limiter leur attractivité, en particulier auprès des jeunes publics. Les dispositions visent à encadrer strictement la présentation des produits du vapotage pour en réduire la promotion indirecte, conformément aux objectifs de santé publique.
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