Natinf 31906
Vente, dans un debit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du vapotage a un mineur
Que signifie le Natinf 31906 ?
Le Natinf 31906 vise la vente, dans un débit de tabac, un commerce ou un lieu public, de produits du vapotage à un mineur. Cette infraction constitue une contravention de 5ᵉ classe, prévue et réprimée par les articles R.3515-6, L.3513-5 alinéa 1 et L.3513-1 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31906 correspond à l’infraction de vente de produits du vapotage à un mineur, commise spécifiquement dans un débit de tabac, un commerce ou un lieu public. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.3515-6, L.3513-5 alinéa 1 et L.3513-1 du Code de la santé publique, interdit la commercialisation de ces produits aux personnes âgées de moins de 18 ans. L’objectif est de protéger les mineurs contre les risques liés à la consommation de nicotine et aux produits de vapotage, en limitant leur accès à ces substances dans des lieux accessibles au public.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31906
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.